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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 101
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Texte complet
101. L’administrateur peut participer à la médiation. En ce cas, l’entente doit être également entérinée par l’administrateur pour le lier et le médiateur transmet par poste recommandée, dès sa signature, copie de l’entente au ministre.
D. 841-98, a. 101.
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